Charte d'utilisation de CotaGuidage Atelier

https://cotaguidage-atelier.cdrp09.com/

Version du 2026-10-14 11:39

Article 1 — Préambule, objet et acceptation

Le Comité départemental de la randonnée pédestre de l'Ariège (CDRP09, FFRandonnée Ariège), ci-après « le Comité », met gracieusement à disposition des agents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de l'Ariège et du Conseil départemental (CD09) un outil en ligne, CotaGuidage Atelier (ci-après « l'Atelier »), accessible à l'adresse ancrage.balisentrace.fr.

L'Atelier sert à modeler les tracés des itinéraires de randonnée : les ajuster au chemin réel en s'appuyant sur des fonds de référence (photographie aérienne, LiDAR, fréquentation), afin de préparer leur report dans Geotrek et leur intégration au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).

La présente charte fixe les conditions de cette mise à disposition. Toute connexion à l'Atelier et toute utilisation de l'outil valent acceptation sans réserve de la présente charte par l'utilisateur, qui s'engage à la respecter. Elle est accessible à tout moment depuis l'Atelier. L'utilisateur qui ne l'accepte pas s'abstient d'utiliser l'outil.

Est « utilisateur » tout agent titulaire d'un compte sur l'Atelier. Est « collectivité » la structure (EPCI ou CD09) à laquelle son compte est rattaché.

Article 2 — Durée de la mise à disposition

La mise à disposition est consentie à titre gratuit, pour une période d'essai qui prend fin le 31 décembre 2026. Elle n'est pas reconduite tacitement.

Au-delà de cette date, l'accès à l'Atelier pourra être prolongé dans le cadre d'une convention entre le Comité et la collectivité (ou le Conseil départemental), dont les conditions seront définies d'ici là. À défaut de convention, les comptes sont désactivés.

La période d'essai a aussi pour objet de recueillir l'avis des utilisateurs sur l'outil ; leurs retours sont les bienvenus (article 9).

Article 3 — Accès et comptes

1. Les comptes sont créés par le Comité, à la demande de la collectivité. Chaque compte est nominatif et personnel ; il est rattaché à une seule collectivité.
2. L'utilisateur garde ses identifiants confidentiels et ne les prête pas. Il change le mot de passe reçu dès sa première connexion. Toute action faite avec son compte est réputée faite par lui.
3. Il prévient sans délai le Comité en cas de perte, de vol ou de soupçon d'usage de ses identifiants par un tiers.
4. La collectivité informe le Comité du départ ou du changement de fonctions d'un agent, pour que son compte soit désactivé.
5. Un utilisateur voit et travaille les itinéraires de sa collectivité, partagés avec les autres agents de celle-ci. Seuls les comptes de supervision du CD09 et du Comité (aide et maintenance) accèdent aux itinéraires des autres collectivités, dans les limites décrites par le guide d'utilisation.
6. Le Comité peut suspendre un compte en cas de manquement à la charte ou de risque pour la sécurité de l'outil, en en informant l'utilisateur et sa collectivité.

Article 4 — Usage autorisé et engagements de l'utilisateur

L'Atelier est réservé à un usage professionnel, pour le compte de la collectivité : le modelage, la vérification et la préparation des tracés de ses itinéraires. L'utilisateur s'engage à :

• utiliser l'outil conformément au guide d'utilisation et aux règles du protocole départemental de numérisation des itinéraires ;
• ne pas en faire un usage commercial, ni le mettre à disposition de tiers ;
• ne pas chercher à accéder aux données d'autres collectivités, à contourner les droits d'accès, ni à perturber le fonctionnement de l'outil (scripts automatiques, téléchargements massifs, tests d'intrusion) ;
• ne pas extraire en masse les fonds de carte ni les données de fréquentation affichés par l'outil ;
• rédiger les signalements de façon factuelle, sans propos injurieux ni données personnelles de tiers (nom d'un propriétaire, numéro de téléphone…) ;
• signaler au Comité toute anomalie, erreur ou faille constatée, sans l'exploiter.

Article 5 — Données

5.1 Itinéraires importés. Les itinéraires et tronçons importés de Geotrek restent la propriété de leurs producteurs ; Geotrek est administré par le Conseil départemental. L'Atelier les lit, il n'écrit jamais dans Geotrek : le report du tracé modelé dans Geotrek reste un geste de la collectivité.

5.2 Tracés modelés. Les tracés produits dans l'Atelier (modelés, générés, signalements) restent la propriété de la collectivité. En contrepartie de la mise à disposition gratuite, la collectivité concède au Comité un droit d'usage gratuit et non exclusif de ces tracés, pour les conserver, les analyser et les intégrer à sa base des itinéraires de l'Ariège (CotaGuidage Réseau), avec mention de leur origine. Ce droit survit à la fin de la mise à disposition.

5.3 Fonds de carte. Les fonds affichés proviennent de tiers et restent soumis à leurs propres conditions : données de l'IGN (Géoplateforme, sous Licence ouverte Etalab 2.0, sauf le Scan 25 soumis aux conditions de l'IGN), OpenStreetMap (© contributeurs OpenStreetMap, licence ODbL), parcellaire cadastral. Le cadastre est indicatif et non opposable ; la numérisation reste indépendante de lui.

5.4 Données de fréquentation. Elles sont issues de traces GPS grand public agrégées. Elles sont fournies à titre indicatif, pour l'aide au modelage dans l'Atelier, et ne peuvent être extraites ni rediffusées.

5.5 Cartes partagées. Le lien « carte ↗ » d'un signalement, d'un itinéraire ou d'un tronçon ouvre une carte sans connexion à quiconque le détient. L'utilisateur choisit à qui il l'envoie et en répond. Le Comité peut révoquer l'ensemble des liens à tout moment.

5.6 Sauvegarde. L'Atelier n'est pas un outil d'archivage. L'utilisateur télécharge régulièrement les fichiers GPX de son travail (zone « Fichiers GPX ») et les conserve dans les outils de sa collectivité.

Article 6 — Données personnelles

Le Comité est responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs, au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD).

• Données traitées : nom, identifiant, adresse électronique professionnelle, collectivité ; nom de l'auteur et date des itinéraires, modifications, signalements et masquages ; date d'acceptation de la présente charte ; journaux techniques du serveur (adresse IP, dates de connexion).
• Finalités : gestion des accès, partage du travail au sein de la collectivité, traçabilité des modifications, sécurité de l'outil.
• Base légale : intérêt légitime du Comité à fournir et sécuriser l'outil mis à disposition.
• Destinataires : le Comité ; les agents de la même collectivité ; les comptes de supervision (CD09, Comité) ; l'hébergeur OVH, en France, comme sous-traitant.
• Durée de conservation : comptes : jusqu'à la fin de la mise à disposition, puis suppression sous trois mois ; nom de l'auteur attaché à un tracé ou à un signalement : aussi longtemps que ce tracé est conservé.

Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, à exercer auprès du Comité (article 9). Il peut aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL. L'Atelier ne dépose aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience ; seuls les cookies nécessaires à la connexion sont utilisés.

Article 7 — Responsabilités

7.1 Un outil d'aide, fourni en l'état. L'Atelier est un outil d'aide au modelage, mis à disposition gratuitement et « en l'état » pendant une période d'essai. Le Comité ne garantit ni son absence d'erreurs, ni sa disponibilité permanente, ni l'exactitude ou l'actualité des fonds de carte et des données de tiers qu'il affiche (articles 5.3 et 5.4). Les aides automatiques (Sillon de passage, recalage, raccords) proposent ; elles ne valident rien.

7.2 Le tracé reste sous la responsabilité de la collectivité. Les tracés modelés dans l'Atelier sont produits par les agents de la collectivité, sous sa responsabilité. Il appartient à la collectivité d'en vérifier la justesse avant tout usage, et au Conseil départemental de décider de leur intégration au PDIPR. L'avis ou la vérification éventuelle du Comité constitue un conseil ; il ne transfère pas au Comité la responsabilité du tracé.

7.3 Usages sur le terrain. Un tracé numérique ne remplace ni le balisage, ni la reconnaissance de terrain, ni l'appréciation des conditions (météo, fermetures, arrêtés, état du sentier). Le Comité ne répond pas des conséquences de l'utilisation, par la collectivité ou par des tiers, des tracés produits ou diffusés à partir de l'Atelier.

7.4 Ce dont le Comité ne répond pas. Dans les limites permises par la loi, le Comité ne peut être tenu responsable :

• des interruptions, ralentissements ou indisponibilités de l'outil, y compris pour maintenance, migration ou défaillance de l'hébergeur ou des services tiers ;
• de la perte ou de l'altération de données, l'utilisateur devant conserver ses propres copies (article 5.6) ;
• des retards pris dans les programmes de la collectivité du fait de l'outil ;
• de l'usage fait des comptes et des liens de cartes partagées par leurs détenteurs ;
• du contenu des signalements, qui engage leur auteur.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du Comité.

7.5 Responsabilité de l'utilisateur. L'utilisateur répond de l'usage qu'il fait de son compte, du respect de la présente charte et des données qu'il saisit.

Article 8 — Disponibilité, maintenance et sécurité

1. Le Comité s'efforce de maintenir l'Atelier accessible et fonctionnel, sans engagement de délai ni de taux de disponibilité. L'outil est maintenu par le Comité avec des moyens limités ; l'assistance est assurée aux jours et heures ouvrables, dans la mesure du possible.
2. Le Comité peut faire évoluer l'outil à tout moment (fonctions, écrans, fonds de carte), notamment pour tenir compte des retours de la période d'essai.
3. Pour une maintenance ou un changement d'hébergement, l'Atelier peut être gelé : il reste consultable, mais aucune modification n'est enregistrée. Un bandeau l'indique ; le Comité prévient les utilisateurs autant que possible à l'avance.
4. Le Comité prend des mesures raisonnables pour protéger l'outil et les données (accès chiffré en HTTPS, cloisonnement entre collectivités, sauvegardes). Aucun système n'étant infaillible, l'utilisateur y contribue en protégeant ses identifiants (article 3).

Article 9 — Dispositions finales

9.1 Propriété intellectuelle. L'Atelier, son code, ses écrans, son guide et la méthode CotaGuidage restent la propriété du Comité et de leurs auteurs. La mise à disposition ne confère qu'un droit d'utilisation personnel, pour la durée de l'article 2. Toute copie, reproduction ou réutilisation de l'outil ou de la méthode hors de l'Atelier demande l'accord écrit du Comité.

9.2 Fin de la mise à disposition. Elle prend fin le 31 décembre 2026, ou plus tôt en cas de manquement grave à la charte, ou si le Comité cesse de fournir l'outil (avec un préavis d'un mois). Avant la fin, la collectivité télécharge les fichiers GPX dont elle a besoin ; sur demande, le Comité lui remet l'ensemble de ses tracés. Les tracés restent ensuite conservés par le Comité dans les conditions des articles 5.2 et 6.

9.3 Évolution de la charte. Le Comité peut modifier la charte. La nouvelle version est publiée dans l'Atelier et les utilisateurs en sont informés ; elle leur est présentée à leur connexion suivante, et la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

9.4 Retours et litiges. Les remarques, demandes d'évolution et anomalies sont adressées au Comité. Tout différend relatif à la charte est d'abord recherché à l'amiable entre le Comité et la collectivité. La charte est régie par le droit français.

9.5 Contact. Marc BERTOIS
mbertois@ffrandonnee.fr
CDRP09
Maison du Tourisme – 2 Boulevard Du Sud
09000 FOIX